Archives de catégorie : permis de construire

Actualités diverses sur les autorisations du droit des sol

Urbanisme et énergie : publication de l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au bonus de constructibilité – Cabinet d’avocats Gossement – Le Blog

A la suite du décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, le Gouvernement vient de publier l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. … Lire la suite

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Permis de construire annulé = démolition possible – Urbanisme et aménagement – LeMoniteur.fr

Dans une décision du 14 mai, la Cour de cassation précise qu’un tiers peut toujours demander, dans les deux ans, la démolition d’un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé.  Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, … Lire la suite

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Urbanisme règlementaire : Définition de la nouvelle surface de plancher et déclaration préalable pour les extensions de 40m² maximum

Par Eric RAIMONDEAU, Urbaniste qualifié OPQU, Administrateur au Conseil Français des Urbanistes. Dans le cadre de la démarche pour un « urbanisme de projet » engagée en jun 2010, mais aussi dans le droit fil des  lois sur les Grenelle et sur … Lire la suite

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Permis de contruire et consultations ERDF

Autorisation du droit des sols et financement des extensions ERDF par Eric Raimondeau Urbaniste Qualifié OPQU Vice Président Urbanistes des Territoires  Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, la consulation des services d’ERDF dans le cadre de l’instruction des Autorisations du … Lire la suite

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Autorité compéténte

Le tableau joint récapitule quelle est, en fonction de la nature du dossier et de la qualité du demandeur, l’autorité compétente pour signer l’autorisation de construire. autorite_competente_article_L422-1

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Instruction des permis de construire

Un article paru dans la Gazette des Communes du 16 novembre 2009 fait le point, à  travers l’analyse de deux arrêts récents du conseil d’Etat  sur la responsabilité des services de l’Etat quand ils sont mis à disposition gratuite pour  … Lire la suite

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