Catégorie : Projet Urbain Partenarial

Projet Urbain Partenarial (PUP)

Article rédigé par mes soins et publié dans le revue Technicité N°183 du 8 février 2010.

Pour y accéder cliquer sur le lien ci-dessous.

Fin mars 2010 une étude beaucoup plus approfondie en cours de préparation  sera mise en ligne.

technicitePUP

Publicités

PUP et mesures de publicité

Le décret N° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l’application des dispositions d’urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion édicte dans son article 4 les mesures de publicité relatives au P.U.P.

1) le conseil municipal (ou le conseil de l’EPCI) autorise le Maire (ou le Président) à signer la convention

2) Affichage pendant un mois en Mairie

3) Inscription dans différents recueils des actes administratifs des collectivités.

4) L’exonération de TLE prend effet dès l’exécution des formalités d’affichage. La date à prendre en compte étant celle du premier jour ou celui ci est effectué.

Le décret est consultable sur : http://www.legifrance.gouv.fr