Catégorie : Réforme fiscalité urbanisme

Les premières avancées de la jurisprudence en matière de projet urbain partenarial

Les premières avancées de la jurisprudence en matière de projet urbain partenarial

CAA Marseille, 17 oct. 2013, C. c/ Cne Aix-en-Provence, n° 12MA02696

CAA Marseille, 17 oct. 2013, Assoc. des amis du Montaiguet et du Pont de l’Arc et a. c/ Cne Aix-en-Provence, n° 13MA00388

La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu deux décisions en matière de projet urbain partenarial qui méritent d’être soulignées.

Rappelons que la convention de projet urbain partenarial, définie à l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, permet, dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, la prise en charge financière de tout ou partie des équipements nécessaires à la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du même code par le ou les Lire la suite

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1er juillet 2012 :LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) ENTRE EN APPLICATION

Participation pour l’ Assainissement Collectif (PAC)

par Eric RAIMONDEAU, Ingénieur Territorial, Urbaniste Qualifié OPQU.

LE CONTEXTE LEGISLATIF :

La participation pour l’assainissement collectif a été créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012. Il s’agit d’une réponse aux critiques des collectivités sur les pertes de recettes des services publics de collecte des eaux usées dans le cadre de la réforme relative à l’institution de la taxe d’aménagement applicable depuis le 1er mars 2012 et qui se substitue à la Taxe Locale d’Equipement instituée par la Loi d’Orientation Fonciére de 1967 .

La Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE),  est donc désormais supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire dès le 1er juillet 2012. Elle est remplacée par la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) dont les dispositions Lire la suite

Surface de plancher : le recours à l’architecte est modifié

Source : www.lemoniteur.fr | 09/05/2012 | 16:15 | Profession

 Meedtl  Calcul de la surface plancher

Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 concerne l’une des dispenses de recours à un architecte.L’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil de dérogation au recours obligatoire à l’architecte ne comprend pas les garages, auvents et autres surfaces qui ne sont pas constitutives de la surface de plancher.

 La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non Lire la suite

30% De droit à construire en plus : ne soyons pas dupes !!!

Par Eric RaimondeauUrbaniste qualifié OPQU, Administrateur CFDU et Bernard Lensel Urbaniste et Architecte, Président  d’Urbanistes des Territoires   

Dimanche soir 29 janvier 2012, le président de la république annonçait « Nous avons décidé pour les trois ans qui viennent que tout terrain, toute maison, tout immeuble verra ses possibilités de construction augmenter de 30% ». 

L’Etat en attend une production d’« à peu près 40 000 logements supplémentaires par an » pendant trois ans et espère ainsi peser sur le prix de sortie des logements pour le orienter à la baisse. 

Cette annonce sera-t-elle de nature à permettre une construction intensive de logements dont le nombre est actuellement manifestement insuffisant. 

En formulant ses propos le chef de l’Etat visait avant tout à la possibilité de « donner un travail formidable à l’industrie du logement. Ce ne sont pas des emplois délocalisables »  

Pour 2012, les prévisions tablent sur la création de 65 000 logements neufs non sociaux contre 100 000 en 2011[1]

Face à la volonté d’aller vite, le gouvernement a déposé un projet de loi dénommé « Projet de loi n°4335 relatif à la majoration des droits à construire »  sur le bureau de l’assemblée nationale le 8 février 2012[2]. Il comprend un article qui sera d’application immédiate après le vote du texte proposé aux députés. 

Quelques jours après cette déclaration, la fondation Abbé Pierrea mis en exergue dans son rapport[3] annuel le manque criant de logements en France[4]. Une situation qui perdure depuis des années et à laquelle les politiques, de tous bords confondus, peinent à remédier. 

Le calcul de la densité repose sur un mécanisme purement mathématique, mais aussi sur des considérations d’emprise et de hauteur et surtout sur des considérations de fonctions, tant urbaines que sociales. Ce qu’il manque dans la Lire la suite

Le projet de loi sur la majoration des droits à construire définitivement adopté

LogementPublié le mercredi 7 mars 2012 Source : www.localtis.info

Le calendrier annoncé sera tenu : le 6 mars 2012 – dernier jour de la session parlementaire avant l’interruption pour cause d’élections présidentielle et législatives -, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Un parcours express pour ce texte présenté en Conseil des ministres il y a moins d’un mois, le 8 février 2012 (voir nos articles ci-contre). Après la déconstruction du projet de loi par le Sénat – qui a substitué au texte initial une disposition prévoyant que l’Etat cède gracieusement aux collectivités son patrimoine foncier disponible pour y faire Lire la suite

Droits à construire : le projet définitivement adopté

Le projet de loi visant à augmenter de 30 % les droits à construire pour une période de trois ans a été adopté le 6 mars en lecture définitive par les députés. Explications

Ecrit par
Martine DENOUNE

Martine DENOUNE Source : www.lesechos.fr
Journaliste

Droits à construire : le projet définitivement adopté

La majoration des droits à construire a été définitivement adoptée le 6 mars à l’Assemblée Nationale.

Face à cette loi concernant l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation, les maires peuvent avoir plusieurs réactions. Etudions les différents cas de figure Lire la suite

Les droits à construire n’augmenteront pas à Arcachon

Source : www.sudouest.fr   1er mars 2012 par Chantal ROMAN

Quatre délibérations seulement ont été présentées, hier soir, aux élus. L’une d’elles était relative à l’augmentation des droits à construire.

Unanimement, les élus ont décidé de refuser l'augmentation des droits à construire sur la ville.

Unanimement, les élus ont décidé de refuser l’augmentation des droits à construire sur la ville. (F. P.)

Si d’aucuns attendaient un « scoop » hier soir au Conseil municipal d’Arcachon, ils ont été déçus. En effet, à l’image des autres communes du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre, les élus arcachonnais ont eux aussi refusé l’application du dispositif de majoration des droits à construire proposée par le gouvernement. Et de façon unanime.

Cela dit, unanimité ne veut pas dire (tout à fait) fraternité. Et si l’ensemble des conseillers UMP/PS/Verts ont apposé d’une seule main leur veto sur ces changements d’emprise au sol (augmentation de 30 % des règles de gabarit, hauteur), on s’est tout de même fait plaisir, à droite comme à gauche, à se lancer Lire la suite

Le décret sur la surface de plancher fait marche arrière

Dominique Errard | 17/02/2012 | 15:07 |Source :  lemoniteur.fr

Le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare un décret modificatif pour ne pas augmenter le recours obligatoire à l’architecte dans le domaine de la maison individuelle.

 Paru le 31 décembre dernier, le décret sur la définition de la surface de plancher qui doit entrer en vigueur le 1er mars est déjà en cours de modification. Dans sa version actuelle, le texte tend à renforcer le recours obligatoire à l’architecte Lire la suite

La « surface de plancher » prête à l’emploi

D.E | 02/01/2012 | 16:08 | Source : www.lemoniteur.fr

Un décret publié au Journal officiel précise la « surface de  plancher » et l’ »emprise au sol », les deux nouvelles références qui  s’appliqueront dès le 1er mars 2012 pour le calcul des surfaces en matière  d’urbanisme.

Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 précisant la définition de la « surface de plancher » annoncé par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2011. Le texte fixe les modalités de calcul de cette nouvelle surface (définition et déductions, voir encadré ci-dessous) qui se substituera le 1er mars prochain aux « surface hors œuvre nette (SHON) » et « surface hors œuvre brute (SHOB) ». Ces dernières demeurent pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’à cette date. Le décret définit également la notion d’« emprise au sol ». Cette dernière, Lire la suite

Réforme de la fiscalité de l’aménagement : nouvelles pratiques opérationnelles pour faire face aux enjeux de l’aménagement

La Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Par Eric Raimondeau Urbaniste OPQU – Conseil Français des Urbanistes

Remarque : Document provisoire au 5 septembre 2011. L’article complet sera publié fin septembre 

 Un empilement de textes depuis plus de 40 ans : 

La loi n° 2010 -1658 du 20 décembre 2010 engage la réforme du financement de l’aménagement. Elle met à plat un système de taxes et de participations qui
s’est bâti sur la stratification de multiples dispositifs de fiscalité depuis
la Loi d’Orientation Foncière du 30 décembre 1967 qui institua, et en principe
à titre provisoire, la Taxe Locale d’Equipement.(TLE)

Celle-ci a déjà connu une sérieuse évolution lors de la sortie de la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes de Lire la suite