Catégorie : T.L.E.

Taxe Locale d’équipement – Echéances

La loi n° 210-237 du 9 mars  2010 de finances rectificatives pour 2010 a modifié dans son article 14 les échéances de versement de la Taxe Locale Locale d’Équipement et autres taxes assimilées.

Les échéances sont désormais de 12 et 24 mois au lieu de 18 et 36 mois.

Texte de loi à découvrir sur http:// www.legifrance.gouv.fr

Cliquer sur l’image ci-dessous pour l’agrandir

 

 

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Taxe Locale d’Equipement – Actualisation

Circulaire du 21 décembre 2009 relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la  Taxe Locale d’Équipement et autres taxes assimilées au titre de l’année 2010 (cliquer sur l’image)