Archives de catégorie : T.L.E.

Taxe Locale d’équipement – Echéances

La loi n° 210-237 du 9 mars  2010 de finances rectificatives pour 2010 a modifié dans son article 14 les échéances de versement de la Taxe Locale Locale d’Équipement et autres taxes assimilées. Les échéances sont désormais de 12 et … Lire la suite

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Taxe Locale d’Equipement – Actualisation

Circulaire du 21 décembre 2009 relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la  Taxe Locale d’Équipement et autres taxes assimilées au titre de l’année 2010 (cliquer sur l’image)

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