Étiquette : autorisations du droit des sols

Une importante circulaire sur l’organisation territoriale de l’Etat

Source : cabinet Landot et Associés-Avocats

Urbanisme :

Conformément aux dispositions prévues par la Loi ALUR, les EPCI seront incités à reprendre la responsabilité de l’instruction des actes d’urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat.

La phrase-dessous confirme le désengagement de l’Etat dans le domaine de l’instruction des Autorisations du droit des sols relevant de l’autorité des collectivités locales. Ce qui ne peut que le satisfaire dans la mesure ou les réductions budgétaires en matière de personnel dans les fonctions publiques se font sur le dos des agents qui ne sont pas remplacés lors de mutations ou de départs en retraite.

Reste que cette disposition relative aux ADS se situe dans une logique de renforcement du rôle des intercommunalités. Mais elle répond à une logique mais aussi à une cohérence dans l’articulation des différentes procédures puisque toutes les intercommunalités ont la possibilité sur la base du volontariat ou ont l’obligation (Communauté Urbaine, Métropoles…) d’exercer la compétence Élaboration des documents d’urbanisme dont le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. (PLUI)

Il est donc logique q’un Etablissement Public de Coopération Intercommmunal compétent pour l’élaboration des PLUI le soit aussi pour instruire les ADS et s’assure ainsi que les règles qu’il a prescrites soient correctement appliquées.

Mais dans cette affaire, le plus compliqué sera de convaincre les Maires (et leurs services) de se dessaisir de cette compétence d’instruction au profit des EPCI. Ils ont tellement perdu de compétences ces dernières années qu’ils seront nombreux à être réticent à ce transfert même si au final il leur reviendra toujours de signer les arrêtés. La phrase « progressivement et sur la base du volontariat » est de bon aloi et a tout son sens.

A noter  que le Décret n°2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction permet de confier sous certaines conditions l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés.

Dans les faits cela ne sera pas aussi simple non plus notamment en cas de désaccord sur le projet d’arrêté. Il y certainement là source à recours contentieux.

Après la très vigoureuse circulaire sur la réorganisation des services centraux de l’Etat (voir ici) voici la non moins dynamique Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la …

Source : Une importante circulaire sur l’organisation territoriale de l’Etat

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Le droit des sols une filière et une chaîne au service des territoires.

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Article de Philippe BAUER d’Urbanistes des Territoires publié dans la revue Ingenierie Territoriale n°33 de mars 2018.

La filière « droit des sols » est en expansion. La fin de la mise à disposition des services de l’État, conjuguée à la montée en puissance des intercommunalités, des PLUi et de la géomatique, induit un développement des postes d’instructeur et la mise en place de centres instructeurs mutualisés. Pour autant, il est souhaitable de progresser dans le domaine des formations et dans la valorisation de la chaîne du droit des sols.
Aux origines de l’instruction des permis de construire
Le métier d’instructeur de permis de construire dans le bloc communal n’est pas nouveau. Ainsi, le décret du 10 août 1946prévoyait que les communes dotées d’un…..read more : TRIBUNE DROIT DES SOLS_Scan Inge ter33_mars2018

Conséquence de la loi Alur : « l’État n’instruira plus les actes d’urbanisme »

Jean-Pierre Segonds, directeur de la Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) explique les conséquences de la loi Alur concernant l’urbanisme qui voit l’Etat se désengager au profit des Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI).READ MORE  : Conséquence de la loi Alur : « l’État n’instruira plus les actes d’urbanisme ».

Réforme Fiscalité de l’Urbanisme – Formation du 17 mars 2011

CNFPT Bretagne

 Formation du 17 mars 2011 à La Chapelle Sur Erdre

 LA FISCALITE DE L’URBANISME

Intervenant : Eric RAIMONDEAU

Consultant – Ingénieur Territorial, Urbaniste qualifié OPQU, Administrateur au conseil Français des Urbanistes (CFDU), 

 Objectifs :

  • Connaitre les contributions d’urbanisme et savoir les appliquer dans sa collectivité
  • Mesurer en fonction du dispositif choisi l’implication des contributions d’urbanisme sur le financement et la réalisation des voiries et réseaux

 Programme : (Bulletin d’inscription en fin d’article)

 A) Une boite avec des outils diversifiés à la mise en œuvre parfois complexe :

 a1) Rappel du cadre législatif applicable.

a2) Notion de branchement et d’extension de réseau. Le cas des extensions ERDF.

a3) Les principes juridiques liés à la prescription des contributions d’urbanisme.

a4) Instruction des autorisations du droit des sols et fiscalité de l’urbanisme. Lire la suite

ERDF et Grenelle II

L’article 71 de la loi 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite grenelle 2 (publiée au JO du 13 juillet 2010) modifie l’article 18 de la loi de 2000 relative à la modernisation du service public de l’électricité. En application de cet article les renforcements de réseaux ERDF imposés lors de l’instruction d’un permis de construire ou permis d’aménager ou déclaration préalable ne seront plus imputés à la charge des collectivités. A découvrir plus en détail sur le portail de http://www.legifrance.gouv.fr