Étiquette : autorisations du droit des sols

Le droit des sols une filière et une chaîne au service des territoires.

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Article de Philippe BAUER d’Urbanistes des Territoires publié dans la revue Ingenierie Territoriale n°33 de mars 2018.

La filière « droit des sols » est en expansion. La fin de la mise à disposition des services de l’État, conjuguée à la montée en puissance des intercommunalités, des PLUi et de la géomatique, induit un développement des postes d’instructeur et la mise en place de centres instructeurs mutualisés. Pour autant, il est souhaitable de progresser dans le domaine des formations et dans la valorisation de la chaîne du droit des sols.
Aux origines de l’instruction des permis de construire
Le métier d’instructeur de permis de construire dans le bloc communal n’est pas nouveau. Ainsi, le décret du 10 août 1946prévoyait que les communes dotées d’un…..read more : TRIBUNE DROIT DES SOLS_Scan Inge ter33_mars2018
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Conséquence de la loi Alur : « l’État n’instruira plus les actes d’urbanisme »

Jean-Pierre Segonds, directeur de la Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) explique les conséquences de la loi Alur concernant l’urbanisme qui voit l’Etat se désengager au profit des Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI).READ MORE  : Conséquence de la loi Alur : « l’État n’instruira plus les actes d’urbanisme ».

Réforme Fiscalité de l’Urbanisme – Formation du 17 mars 2011

CNFPT Bretagne

 Formation du 17 mars 2011 à La Chapelle Sur Erdre

 LA FISCALITE DE L’URBANISME

Intervenant : Eric RAIMONDEAU

Consultant – Ingénieur Territorial, Urbaniste qualifié OPQU, Administrateur au conseil Français des Urbanistes (CFDU), 

 Objectifs :

  • Connaitre les contributions d’urbanisme et savoir les appliquer dans sa collectivité
  • Mesurer en fonction du dispositif choisi l’implication des contributions d’urbanisme sur le financement et la réalisation des voiries et réseaux

 Programme : (Bulletin d’inscription en fin d’article)

 A) Une boite avec des outils diversifiés à la mise en œuvre parfois complexe :

 a1) Rappel du cadre législatif applicable.

a2) Notion de branchement et d’extension de réseau. Le cas des extensions ERDF.

a3) Les principes juridiques liés à la prescription des contributions d’urbanisme.

a4) Instruction des autorisations du droit des sols et fiscalité de l’urbanisme. Lire la suite

ERDF et Grenelle II

L’article 71 de la loi 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite grenelle 2 (publiée au JO du 13 juillet 2010) modifie l’article 18 de la loi de 2000 relative à la modernisation du service public de l’électricité. En application de cet article les renforcements de réseaux ERDF imposés lors de l’instruction d’un permis de construire ou permis d’aménager ou déclaration préalable ne seront plus imputés à la charge des collectivités. A découvrir plus en détail sur le portail de http://www.legifrance.gouv.fr