Étiquette : Droit de l’urbanisme

Veille juridique du 7 février au 13 février 2017

Veille de l’actualité juridique en matière de droit fiscal, droit de l’urbanisme & de l’énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales et propriété des personnes publiques.

Source : Veille juridique du 7 février au 13 février 2017

Publicités

Droit de l’urbanisme: les modifications apportées par les deux décrets du 28 décembre 2015 – Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

Source : Droit de l’urbanisme: les modifications apportées par les deux décrets du 28 décembre 2015 – Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

La dérèglementation de la densité parcellaire – La Revue Foncière

densification_etudesfoncieres-hervedupont119Excellent article d’Hervé Dupont paru dans la Revue Foncière de Septembre et octobre 2015. (cliquez sur l’image pour l’agrandir)

La suppression des minimums parcellaires et du COS  amènent effectivement  à s’interroger sur la portée de ces mesures dans des secteurs de lotissements ou de secteurs diffus dans lesquels le caractère patrimonial du tissu urbain mérite d’être protégé. Soit en raison du caractère paysager des lieux soit en raison de caractère architectural et patrimonial des constructions existantes.

La densification non raisonnée peut avoir un impact important pour dénaturer un site. Se pose aussi la question des conséquences en matière de services urbains. Une densification importante sur des secteurs disposant de capacité foncière aura forcément des conséquences sur les réseaux qui devront ensuite être renforcés. Sans compter la voirie qui devra absorbée une augmentation des tous les trafics que ce soit automobiles, piétons ou voitures. Il résultera de tout cela la nécessité aménagements d’espaces publics, qui incomberont à la collectivité générant ainsi des investissement budgétaires lourds.

Cette loi ALUR s’avère donc autoritaire pour les élus. Ils ont encore  perdu avec la promulgation de cette loi un peu de leurs prérogatives dans leur liberté de développement du territoire communal. La décentralisation dans le domaine de l’urbanisme ne sera si cette tendance se confirme qu’un affichage politique vide de tout sens. Cette loi porte atteinte aussi à la liberté de jouissance auquel tout à chacun pour faire de sa propriété privé ce qu’il souhaite dans le respect du droit bien sur.

La densification doit donc  se faire de façon raisonnée et de manière cohérente.

L’augmentation de la densité sur un territoire donnée doit être définie autour de  principes d’organisation spatiale des parcelles pouvant être densifiées. Des trames viaires seront aussi définies pour organiser et un maillage de circulation douces pour faciliter la mise en place de la ville des courtes distances et donner de la porosité à un quartier.

L’impact de cette densification devra aussi être évaluée pour élaborer les aménagements d’espaces publics nécessaires à l’accueil de constructions nouvelles. Il sera ainsi plus aisé de les mettre en perspectives pour en permettre la réalisation dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement que décidera la collectivité.

Le droit de l’urbanisme est en constante évolution depuis plusieurs années pour l’assouplir et faciliter l’application de ses règles. Quelque soit la tendance politique des gouvernement on est dans des démarchages de libéralisation du droit de l’urbanisme.

La présentation par la Ministre Sylvia Pinel des nouvelles dispositions relatives au règlement des PLU montre que ce processus est encore moins d’être achevé.

Commentaire rédigé le 8 novembre 2015.