Étiquette : ERDF

ERDF et Accord du demandeur. Participations urbanisme

Avis sur une autorisation du droit des sols

Desserte en eau potable et en électricité

Application du 3ème alinéa de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme

ACCORD DU DEMANDEUR

Numéro du dossier Date du dépôt en mairie
Adresse du projet
Dénomination du demandeur (personne physique ou morale)

(Cet accord doit être remis avant la délivrance de l’autorisation si la collectivité gestionnaire du réseau d’eau potable ou ERDF  veut mettre à la charge du demandeur le raccordement individuel)

L’instruction technique de l’autorisation de construire, visée ci-dessus, a fait apparaître la nécessité de prévoir un raccordement au réseau  (d’eau potable et /ou d’électricité) de notre projet.

Dans ces conditions, et en application des dispositions de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme, Nous, soussignés Monsieur et/ou Madame xxxxxx (représentant la société ou la SCI  xxxxx), acceptons de prendre en charge le financement du raccordement individuel au réseau  (d’eau potable ou d’électricité), empruntant l’emprise publique, selon les conditions techniques définies ci-dessous par l’autorité organisatrice du service public (de l’eau et/ou de l’électricité) à savoir:

EAU POTABLE :

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Permis de contruire et consultations ERDF

Autorisation du droit des sols et financement des extensions ERDF

par Eric Raimondeau Urbaniste Qualifié OPQU Vice Président Urbanistes des Territoires

 Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, la consulation des services d’ERDF dans le cadre de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) suscite toujours des interrogations et des difficultés notamment sur le mode de financement des extensions de réseaux à mettre en œuvre.

 L’obligation de consulter ERDF depuis le 1er janvier 2009 :

 C’est à la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme de consulter ERDF dans le cadre de l’instruction. Elle est désormais débitrice des travaux nécessaires à l’extension ou au renforcement d’un réseau EDF. Suivant la répartition des compétences, la consultation peut, aussi suivant les cas, relever soit d’une intercommunalité, soit d’un syndicat d’électrifcation.

 En cas d’extension de réseau, les textes en vigueur offrent la possibilité à la collectivité de répercuter au demandeur du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, et sous certaines conditions, le cout des travaux, par différents dispositifs de participations comme la Participation Voirie et Réseaux.

 Mais, la prise en charge financiere des travaux d’extension peut aussi passer simplement par l’application stricte de larticle L 332-15 du code de l’urbanisme et notamment par l’application de son 3ème alinéa qui stipule : .

 «L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures.

 L’imputation au demandeur des frais liés à une extension de réseau rendue nécessaire par un projet ne peut donc se faire que dans le respect de conditions restrictives et cumulatives.

Pour ce faire, il convient donc de s’assurer que :

Æ      L’accord du demandeur a été obtenu avant la délivrance del’arrêté

Æ      Le raccordement n’excède pas cent metres sous la voirie publique

Æ      Le réseau est dimensionné pour correspondre aux besoins du projet

Æ      L’utilisation de l’extension est à l’usage exclusif de celui-ci.

Æ      Réservé aux réseaux d’eau et d’électricité 

 Une instruction complexifiée des demandes d’autorisations de construire :

 Face à ces contraintes, le mode de financement des extensions doit être anticipeé en : 

1)      Examinant attentivement les certificats d’urbanisme opérationnels pour lesquels ERDF donne des informations sur les conditions de desserte du terrain mais sans en préciser le coût

2)      Incitant le demandeur à indiquer la puissance nécessaire pour alimenter son projet.

3)      En transmettant rapidement les éléments de consultation, non obligatoire au titre de la législation applicable, à ERDF pour se prononcer sur les conditions de desserte du projet (Art R423-50 du C urb)

 ERDF doit répondre dans les meilleurs délais et sous un mois maximum (art R 423-59 C .Urb) Suivant la réponse fournie, la position à tenir face à l’avis dERDF peut se traduire de la manière suivante :

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ERDF et Grenelle II

L’article 71 de la loi 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite grenelle 2 (publiée au JO du 13 juillet 2010) modifie l’article 18 de la loi de 2000 relative à la modernisation du service public de l’électricité. En application de cet article les renforcements de réseaux ERDF imposés lors de l’instruction d’un permis de construire ou permis d’aménager ou déclaration préalable ne seront plus imputés à la charge des collectivités. A découvrir plus en détail sur le portail de http://www.legifrance.gouv.fr


EDRF – Avis sur ADS mis à jour 7 juillet 2010

 

Exemples de phrases type qui peuvent être inscrites dans les arrêtés de permis suite à la consultation des services d’ERDF.

  

 

 

Vu l’avis d’ERDF du 28 juin 2010

 Avant tout début des travaux  d’aménagement de la pizzeria dans le bâtiment en cours de construction, le demandeur de la présente demande devra fournir à ERDF la puissance électrique dont il aura besoin pour faire fonctionner le futur établissement.

Le dossier, faute d’informations suffisantes a été instruit sur une base de 12 KVA monophasé. Si une participation financière est demandée par ERDF pour une puissance supérieure, la collectivté de xxxxxx étudiera si nécessaire la mise en place d’une participation financière en application des textes en vigueur et notamment l’article L 332-15 du code de l’urbanisme.

 

Suite à une demande de certificat d’urbanisme : (maj du 23/04/2010)

VU l’avis d’EDRF du

L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la puissance nécessaire pour desservir en électricité la future construction devra être impérativement précisée dans l’autorisation de construire à venir.

En effet, en fonction de la puissance qu’il sera nécessaire d’amener, ERDF précise dans son avis qu’une extension pourrait potentiellement être nécessaire.

La prise en charge financière de cette extension éventuelle sera imputée au demandeur de l’autorisation si les conditions définies par l’article L 332-15 du code de l’urbanisme sont applicables.

Vu l’avis d’ERDFdu :

Le permis d’aménager ou la déclaration préalable fera le moment venu dune consultation des services d’ERDF. En tant que de besoin en fonction de l’avis formulé, le demandeur pourrait avoir à prendre en charge l’extension ou le renforcement du réseau EDF nécessaire pour desservir l’opération en électricité.  

 

Cas d’une déclaration préalable en application du R 421-23 du code de l’urbanisme :

Vu l’avis d’ERDF du jour/mois/année. 

 Vu l’accord de M. xxxxx  du jour/mois/ 2010.

 Le découpage en trois lots tel que prévu dans le dossier soumis à ERDF nécessite une extension du réseau ERDF pour desservir en électricité les futures maisons à édifier.

 En application du l’article L332-15 du code de l’urbanisme, cette extension qui n’excède pas 100 m de long (64 m en dehors du terrain d’assiette de l’opération) est à l’usage exclusif de l’opération à venir.

 Cette extension, empruntant une voie publique, et dimensionnée pour répondre aux besoins du projet, peut donc être regardée comme un équipement propre nécessaire à l’opération en application de l’article susvisé. 

Le demandeur de la déclaration préalable prendra donc à sa charge le coût des travaux estimé par ERDF à xxxx € HT.

Il lui appartiendra dès le début des travaux de prendre contact avec ERDF pour déterminer la date effective à laquelle les lots devront être desservis.

 

Vu l’avis d’ERDF du jour /mois/année

Le projet, objet du présent permis, nécessite une extension du réseau ERDF

L’extension, à usage exclusif du projet, emprunte l’emprise de la voie de desserte sur une longueur inférieure à 100 mls  (xx mls)  En conséquence, en application de l’article L 332-15 du code l’urbanisme, cette extension et le branchement sur le réseau public sont à considérer comme un équipement propre à l’opération.

En conséquence, il appartiendra au demandeur  d’assurer la prise en charge financière de cette extension, estimée par ERDF à xxxx euros .  Dès le début du chantier, le maitre d’ouvrage communiquera à ERDF la date prévisonnelle de livraison de l’opération. ERDF lui adressera alors une devis pour accord et engagera ensuite  la planification de son intervention.

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