Étiquette : Fiscalité de l’urbanisme

Projet Urbain Partenarial et loi ALUR -Fiscalité de l’aménagement.

Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU et Isabelle FOUBERT, Urbaniste  La loi n°2014-366 du 24 mars 2012, pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové, (ALUR) apporte des évolutions sur un certain nombre de dispositions relatives à l’urbanisme opérationnel. Dans son article 165, consacré au financement de l’aménagement, elle modifie sur le fond la définition et les modalités de mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP) qui connaît, suite à sa création lors de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, un certain succès.

LE PUP UN MODE DE FINANCEMENT NEGOCIE CONTRACTUELLEMENT : 

Le dispositif PUP fut créé par l’article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi MOLLE. Le PUP est codifié aux articles L 332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme. Ces dispositions législatives visaient à créer un nouvel outil de financement des équipements publics rendus……read more avec lien vers fichier pdf : PUP_et_loi_ALUR_V8_consolidee3juin2014

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Réforme de la fiscalité de l’aménagement : nouvelles pratiques opérationnelles pour faire face aux enjeux de l’aménagement

La Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Par Eric Raimondeau Urbaniste OPQU – Conseil Français des Urbanistes

Remarque : Document provisoire au 5 septembre 2011. L’article complet sera publié fin septembre 

 Un empilement de textes depuis plus de 40 ans : 

La loi n° 2010 -1658 du 20 décembre 2010 engage la réforme du financement de l’aménagement. Elle met à plat un système de taxes et de participations qui
s’est bâti sur la stratification de multiples dispositifs de fiscalité depuis
la Loi d’Orientation Foncière du 30 décembre 1967 qui institua, et en principe
à titre provisoire, la Taxe Locale d’Equipement.(TLE)

Celle-ci a déjà connu une sérieuse évolution lors de la sortie de la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes de Lire la suite

Fiscalité de l’urbanisme

Collectif budgétaire : ce qu’il faut retenir

FiscalitéPublié le jeudi 6 janvier 2011 source : localtis

localtis illustration article du jour© G. Rolle / Rea

La loi de finances rectificative pour 2010 publiée le 30 décembre restera sans doute dans les annales des collectivités, à en juger par le nombre des réformes ou évolutions qu’elle engage : révision des valeurs locatives des locaux professionnels, fiscalité de l’urbanisme et versement transport des agglomérations moyennes ou encore financement du Grand Paris. Ainsi que de nombreuses autres mesures fiscales, sans oublier l’aide d’urgence pour certains départements.

C’est lors de la discussion à l’Assemblée nationale en décembre 2009 du dernier Lire la suite

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Par Eric RAIMONDEAU Urbaniste qualifié OPQU – Actualité Financement de l’urbanisme 

 La loi de finances rectificative de 2010 publiée le 30 décembre 2010 engage un certain nombre de réformes qui impacteront le domaine de l’urbanimeà savoir :

  • Révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
  • Financement du grand Paris
  •  Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Pour cette derniere, il s’agit de simplifier et rendre plus lisible la fiscalité de l’urbanisme. Le principal but de cette réforme, outre le fait de créer une taxe locale d’aménagement (TLA), en lieu et place et lieu des 8 taxes et 9 participations instituées au fil des décennies, est de renfocer les outils de lutte contre l’étalement urbain. Le taux de la TLA, différencié  suivant les secteurs de Lire la suite

La réforme programmée de la fiscalité de l’urbanisme

Plus qu’une seule taxe pour les permis de construire

Mots clés : projet de loi de finances, permis de construire, taxes d’urbanisme, FRANCE

Par Cécile Crouzel Source le Figaro du 3 novembre 2010

Une nouvelle taxe, appelée taxe d'aménagement, viendrait remplacer les huit existantes.
Une nouvelle taxe, appelée taxe d’aménagement, viendrait remplacer les huit existantes.

Dans le projet de loi de finances rectificative, le gouvernement devrait simplifier les taxes d’urbanisme. 

 À chaque fois qu’un propriétaire -ménage ou entreprise- se voit délivrer un permis de construire, il doit payer des taxes d’urbanisme. Ces taxes sont au nombre de huit, mais toutes ne sont pas obligatoires, les communes et les départements pouvant décider de les appliquer ou non. En outre, les taux d’imposition, appliqués sur une valeur de l’ensemble immobilier, varient selon les collectivités locales. Résultat, personne ne paye la même chose. Le gouvernement a décidé de mettre de l’ordre dans ce maquis.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, qui sera présenté mi-novembre en Conseil des ministres, devrait poser les principes d’une réforme qui serait applicable en 2012. Une nouvelle taxe, appelée taxe d’aménagement, viendrait remplacer les huit existantes. Les communes pourraient faire varier le taux d’imposition dans une fourchette allant de 1% à 5% et même appliquer un taux différent selon les quartiers. Et il serait créé un «versement pour sous-densité». Lire la suite

La fiscalité de l’urbanisme va être profondément remaniée

Source : Site Localtis .fr

Nombreuses, complexes et parfois obsolètes, les multiples taxes et participations locales d’urbanisme vont être fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement qui doit entrer en vigueur début 2013. Profonde, la réforme prévoit aussi l’instauration facultative d’un versement pour sous-densité qui doit encourager la densification des constructions. Tous les détails sur ce projet de texte plutôt bien accueilli par les élus locaux.  Lire la suite