Étiquette : Loi ELAN

Une importante circulaire sur l’organisation territoriale de l’Etat

Source : cabinet Landot et Associés-Avocats

Urbanisme :

Conformément aux dispositions prévues par la Loi ALUR, les EPCI seront incités à reprendre la responsabilité de l’instruction des actes d’urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat.

La phrase-dessous confirme le désengagement de l’Etat dans le domaine de l’instruction des Autorisations du droit des sols relevant de l’autorité des collectivités locales. Ce qui ne peut que le satisfaire dans la mesure ou les réductions budgétaires en matière de personnel dans les fonctions publiques se font sur le dos des agents qui ne sont pas remplacés lors de mutations ou de départs en retraite.

Reste que cette disposition relative aux ADS se situe dans une logique de renforcement du rôle des intercommunalités. Mais elle répond à une logique mais aussi à une cohérence dans l’articulation des différentes procédures puisque toutes les intercommunalités ont la possibilité sur la base du volontariat ou ont l’obligation (Communauté Urbaine, Métropoles…) d’exercer la compétence Élaboration des documents d’urbanisme dont le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. (PLUI)

Il est donc logique q’un Etablissement Public de Coopération Intercommmunal compétent pour l’élaboration des PLUI le soit aussi pour instruire les ADS et s’assure ainsi que les règles qu’il a prescrites soient correctement appliquées.

Mais dans cette affaire, le plus compliqué sera de convaincre les Maires (et leurs services) de se dessaisir de cette compétence d’instruction au profit des EPCI. Ils ont tellement perdu de compétences ces dernières années qu’ils seront nombreux à être réticent à ce transfert même si au final il leur reviendra toujours de signer les arrêtés. La phrase « progressivement et sur la base du volontariat » est de bon aloi et a tout son sens.

A noter  que le Décret n°2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction permet de confier sous certaines conditions l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés.

Dans les faits cela ne sera pas aussi simple non plus notamment en cas de désaccord sur le projet d’arrêté. Il y certainement là source à recours contentieux.

Après la très vigoureuse circulaire sur la réorganisation des services centraux de l’Etat (voir ici) voici la non moins dynamique Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la …

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Loi Elan : ce qui va changer pour l’architecture, le patrimoine et le paysage

Sous-titré « construire plus, mieux et moins cher », le texte portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique aura un… – Architecture

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À la veille du vote définitif de la loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (Elan) prévu le 16 octobre, le président de la Fédération des entreprises publiques locales (FedEPL) a décrypté le 26 septembre les conséquences du projet de loi pour les EPL, estimant que 55 à 60 sociétés d’économie mixte immobilières sur les 104 seront concernées par un regroupement.

C’est l’heure des comptes pour Jean-Marie Sermier, président……read more : Loi ELAN et SEM

Jacques Mézard et Julien Denormandie se félicitent de l’adoption à l’Assemblée nationale du projet de loi Elan – Ministère de la Cohésion des territoires

Après près de deux semaines de débats, la représentation nationale a adopté à une large majorité le projet de loi portant évolution du logement, de (…)

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