Étiquette : loi MOLLE

Projet Urbain Partenarial et loi ALUR -Fiscalité de l’aménagement.

Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU et Isabelle FOUBERT, Urbaniste  La loi n°2014-366 du 24 mars 2012, pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové, (ALUR) apporte des évolutions sur un certain nombre de dispositions relatives à l’urbanisme opérationnel. Dans son article 165, consacré au financement de l’aménagement, elle modifie sur le fond la définition et les modalités de mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP) qui connaît, suite à sa création lors de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, un certain succès.

LE PUP UN MODE DE FINANCEMENT NEGOCIE CONTRACTUELLEMENT : 

Le dispositif PUP fut créé par l’article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi MOLLE. Le PUP est codifié aux articles L 332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme. Ces dispositions législatives visaient à créer un nouvel outil de financement des équipements publics rendus……read more avec lien vers fichier pdf : PUP_et_loi_ALUR_V8_consolidee3juin2014

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Actualité législative de l’urbanisme

L’article paru dans Etudes Foncieres n°144 de Mars Avril 2010 fait le point sur les évolutions survenues en 2009 dans le domaine de l’urbanisme. Il s’attarde plus particlulièrement sur les dispositions prescrites pour faciliter et accéleéer les modifications des Plans Locaux d’Urbanisme. Son auteur Jean Pierre Strebler donne aussi son point sur le PUP et deux autres projets de lois en cours (grenelle et réforme des collectivités) 

Etudes foncieresF1

Etudes foncieresF2