Étiquette : PAE

Projet Urbain Partenarial et loi ALUR -Fiscalité de l’aménagement.

Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU et Isabelle FOUBERT, Urbaniste  La loi n°2014-366 du 24 mars 2012, pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové, (ALUR) apporte des évolutions sur un certain nombre de dispositions relatives à l’urbanisme opérationnel. Dans son article 165, consacré au financement de l’aménagement, elle modifie sur le fond la définition et les modalités de mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP) qui connaît, suite à sa création lors de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, un certain succès.

LE PUP UN MODE DE FINANCEMENT NEGOCIE CONTRACTUELLEMENT : 

Le dispositif PUP fut créé par l’article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi MOLLE. Le PUP est codifié aux articles L 332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme. Ces dispositions législatives visaient à créer un nouvel outil de financement des équipements publics rendus……read more avec lien vers fichier pdf : PUP_et_loi_ALUR_V8_consolidee3juin2014

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Réforme Fiscalité de l’Urbanisme – Formation du 17 mars 2011

CNFPT Bretagne

 Formation du 17 mars 2011 à La Chapelle Sur Erdre

 LA FISCALITE DE L’URBANISME

Intervenant : Eric RAIMONDEAU

Consultant – Ingénieur Territorial, Urbaniste qualifié OPQU, Administrateur au conseil Français des Urbanistes (CFDU), 

 Objectifs :

  • Connaitre les contributions d’urbanisme et savoir les appliquer dans sa collectivité
  • Mesurer en fonction du dispositif choisi l’implication des contributions d’urbanisme sur le financement et la réalisation des voiries et réseaux

 Programme : (Bulletin d’inscription en fin d’article)

 A) Une boite avec des outils diversifiés à la mise en œuvre parfois complexe :

 a1) Rappel du cadre législatif applicable.

a2) Notion de branchement et d’extension de réseau. Le cas des extensions ERDF.

a3) Les principes juridiques liés à la prescription des contributions d’urbanisme.

a4) Instruction des autorisations du droit des sols et fiscalité de l’urbanisme. Lire la suite

Programme d’Aménagement d’ensemble (PAE) Jurisprudence

Dans son arrêt du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat rappelle que le PAE est un mode financement d’équipements publics. La dénomination de ce dispositif ne doit pas prêter à confusion.  Le PAE n’a pas pour objet de définir un parti d’aménagement. Ce n’est pas un outil d’aménagement au sens usuel du terme. D’autres outils existent pour cela comme le permis d’aménager ou la Zone Aménagement Concerté.