Étiquette : Permis de contruire

Veille juridique du 7 février au 13 février 2017

Veille de l’actualité juridique en matière de droit fiscal, droit de l’urbanisme & de l’énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales et propriété des personnes publiques.

Source : Veille juridique du 7 février au 13 février 2017

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