Lois et Bibliographie

Rappel des principaux textes juridiques évoqués au cours des formations. Derniere mise à jour le 5 mai 2012.
 
Codes
 Code de l’urbanisme
Code du patrimoine
Code de la santé publique
 
Lois et décrets et Ordonnances  
 Loi n° 57-908 du 7 août 1958 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.
 Loi n° 67-1253  du 30 décembre 1967 d’orientation foncière.
 Loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’action foncière.
 Loi 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme.
 Loi N° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement.
 Loi N° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Loi N° 94-112 du 9 février 19994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de constructions.
 Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public  de l’électricité (articles 4,14 et 18).
 Loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. dite loi SRU
 Loi 2003-590 du 2 juillet relative à l’Urbanisme et Habitat.
 Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement modifiant la loi n°2003-707du 1er aout 2003 modifiant la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.
 Loi N°2009-179 du 17 février 2009 Loi relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (article 43).
 Loi 2009-179 du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissement public et privé (article 8 : RAP).
 Loi N° 2009-526 du 12 mai 2009 Loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.[1]

Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 Loi de Finances rectificative pour 2012 qui  dans son article 30 créé une Participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Loi n° 20112-376 du 20 mars 2012 Loi relative à la majoration des droits à construire[1]Les droits à construire fixés par le PLU ou le POS ou le Plan d’Aménagement de Zone sont majorés de 30% pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation


[1] Technicite 8 avril 2012 n°227 page 55

 Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l’extension du champ d’application de la TLE des constructions réalisées au titre d’un contrat de partenariat.

 Décret N° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface Hors Œuvre Nette des constructions

Arrêté du 23 septembre 2009 relatif à la part du produit de la RAP affectée au fonds national pour l’archéologie préventive[2].
 Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 Loi portant engagement pour l’environnement (ENE) dite aussi Grenelle 2
Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010  Décret portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 loi de finances rectificatives pour 2010
Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 Loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.
 Décret n°2011-324 du 24 mars 2011  relatif aux études de sécurité publique
 Ordonnance  n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 NOR : DEVL 1122392 R – Ordonnance relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme par application de l’article 25 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement.
Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (NOR: DEVL112232OD) Recours à la déclaration préalable pour les extension porté de 20 à 40m².
 
Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.
Décret N°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de planchers pris en compte dans le droit de l’urbanisme,
Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d’aménagement prévues par l’article L331-7 du code de l’urbanisme,
Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
 
Circulaires
 Circulaire du 10 novembre 2008 relative au montant de la participation pour réalisation de parcs publics de stationnement pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009.
 Circulaire du 28 novembre 2008 (NOR: DEVU0825350C) relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la TLE, des taxes assimilées et de la RAP 43).
 Circulaire n°2004-8/UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relatives aux modalités de mise en œuvre de la participation pour voieries et réseau.
 Circulaire UHC/DU1/14 n°2003-48 du 31 juillet 2003 portant sur la présentation de la loi Urbanisme et Habitat et première directive d’application NOR : EQUVO30158C.
 Circulaire interministérielle DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
 Fiche d’octobre 2009 de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat : L’environnement fiscal du contrat de partenariat [3]

Circulaire  d’application du 3 février 2012 NOR : DEVL1202266  Relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher de construction définie par le livre I du code de l’urbanisme dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Circulaire du 2 mars 2012 NOR : MCCC1206718C Relative   aux aires de mise en valeur de l’architecture et du Patrimoine.

 

 
 


[1] Technicite du 8 avril 2012 n°227 page 55

 
 
 
 
Sites Internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
 
 
Références bibliographiques :
  •  Financement de l’Aménagement Urbain Guide juridique et pratique par Jean Philippe STREBLER Editions EFE.
  •  La ZAC, le nouvel urbanisme opérationnel,  par Sylvain DEMEURE Jean Yves MARTIN et Michel RICARD. Editions Le Moniteur.
  •  Le guide du financement de l’urbanisme, de la voirie et des réseaux par Eric et Yann LANDOT Avocat au barreau de Paris.
  •  La transformation des villes et les politiques publiques 1945-2005 par Jean Paul Lacaze Editions Presse de l’école nationale des Ponts et Chaussée.
  •  La Banlieue en morceaux par Annie Fourcaut Editions Créatis
  • Villes Franchisées par David Mangin Editions de la Villette
  • L’architecture de la reconstruction par Gilles PLUM -Librairie de l’architecture et de la ville .
Derniere mise à jour : 5 mai 2012

[1] Références : Gazette des communes du 10 aout 2009 : La loi du 12 mai 2009 décryptée pages 46 à 49
 
[2] Le Moniteur du 20 novembre Supplément textes officiels page 6
[3] Le Moniteur du 20 novembre supplément textes officiels page 14

Un commentaire pour Lois et Bibliographie

  1. Thojur dit :

    Bonjour,
    Vous expliquez bien certains cas particuliers, celui que je vous soumets me semble aborder -en final- un cas général jamais traité et vous remercie de votre éclairage.
    Une ZAC a été crée en 1994, ZAC dite  » privée », l’aménageur étant propriétaire de l’assiette des terrains. Il a réalisé les voiries, les réseaux, des espaces de sport et de jeux communs, cédés des parcelles à des constructeurs qui ont construits 6 immeubles , conservé la propriété de terrains servant de jardins autour de certains immeubles.
    Un CCCT a été déposé chez un notaire et figure dans tous les règlements de copropriété. Il a une durée illimitée. Ce document prévoit un article ainsi rédigé
     » Article n° xx : Espaces libres non clos -Servitudes .
    Les parties non construites des terrains qui font l’objet de présent cahier des charges de cession de terrain, sauf celles dites « parties privatives » expressément désignées dans l’acte de cession ou de location , closes ou non, sont groupée en un ensemble dont chaque partie servira à l’utilité de tous les autres fonds indistinctement. »
    La ZAC ayant été supprimée récemment, il s’en suit un passage en zone de droit commun des terrains avec application du PLU. Il peut s’ensuivre une augmentation non négligeables des surfaces construites, d’une dégradation importante de l’environnement, etc…
    D’où ma question : lorsqu’une ZAC est crée et achevée , l’aménageur peut-il rester propriétaire de terrains ou doivent-ils tous être cédés ou rétrocédés et devenir la propriété de la commune, services publics, des copropriétés, de l’ASL ?

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