Participation Assainissement Collectif (PAC)

LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF  (PAC)

par Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU.

LE CONTEXTE LEGISLATIF :

La participation pour l’assainissement collectif a été créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012. Il s’agit d’une réponse aux critiques des collectivités sur les pertes de recettes des services publics de collecte des eaux usées dans le cadre de la réforme relative à l’institution de la taxe d’aménagement applicable depuis le 1er mars 2012 et qui se substitue à la Taxe Locale d’Equipement instituée par la Loi d’Orientation Fonciére de 1967 .

La Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE),  est donc désormais supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire dès le 1er juillet 2012. Elle est remplacée par la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) dont les dispositions sont codifiées à l’article L1331-7 du code de la santé publique.

Pour rappel, les dispositions générales, relatives au raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte, sont codifiées aux article L 1331-1 à 1331-7 du code de la santé publique. 

Pour tenir compte de l’institution de la PAC, l’article 30 de la loi modifie également les article L 332-6-1, L331-15, et L332-12 du code de l’urbanisme.

LES MODALITES D’INSTITUTION DE LA PAC :

Cette participation est facultative. Elle est donc instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un l’EPCI si celui-ci est compétent en matière d’assainissement.

Celle-ci fixe les modalités de calcul de la participation pour en déterminer le montant. La délibération doit donc désormais être prise dans les meilleurs délais par les collectivtés pour pouvoir entrer en application au 1er juillet 2012.

Si la collectivité n’a sectorisé le taux de Taxe d’Aménagement (TA) à plus de 5%, la délibération s’applique dès qu’elle est exécutoire aux constructions existantes et aux nouvelles en plus de la TA.

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PAC :

Le mécanisme de la PAC restent prochent de celui de la PRE.

1) Le montant de la  PAC pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu’il s’agit « d’un immeuble, d’une extension de l’immeuble, ou de la partie réaménagée de l’immeuble dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires »

2) La nouveauté réside dans le fait que le permis de construire n’est plus le fait générateur de cette nouvelle participation comme c’était le cas dans le régime antérieur de la PRE. C’est pourquoi l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme relatif au cumul des contributions aux dépenses d’équipements publics ne fait pas référence à la PAC alors qu’il le faisait pour la PRE.

Cete démarche s’inscrit donc dans la volonté de clarification et de simplification voulue par la réforme de la fiscalité de l’aménagement. 

3) La PAC est donc désormais due par le propriétaire de l’immeuble raccordé et non pas par le demandeur de l’autorisation de construire.

4) C’est la date de raccordement au réseau collectif qui constitue le fait générateur de la PAC.

5) La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel; le coût d’un branchement est déduit de cette somme.

Articulation avec la Taxe d’Aménagement  : (TA)

Rappel :
1) Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, la mise en place de taux de TA sectorisés entre 5 et 20% entrainait la disparition de la PRE.
 
2) Les taux de la TA sont votés avant le 30 novembre de chaque année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
 
3) Dans les secteurs à taux majorés la TA ne pourra pas se cumuler avec la PAC
 
 
A compter du 1er juillet 2012, la situation dans les communes pourrait être les suivantes :
 
I°) Cas des communes ayant sectorisé la TA avec un taux majoré pour financer seulement l’assainissement :
 
1-1) Institution de la PAC pour les constructions nouvelles:
Le taux en vigueur s’applique jusqu’au 31 décembre 2012 pour tous les permis délivrés jusqu’au 31 décembre 2012.
La commune doit prendre une première délibération avant le 30 novembre 2012 pour définir un nouveau taux non majoré applicable le 1er janvier 2013.
Elle doit ensuite en prendre une seconde pour appliquer la PAC à compter du 1er janvier 2013 lors du raccordement des constructions nouvelles non assujettie à un taux de TA non majoré
 
1-2) Pas d’institution de la PAC pour les constructions nouvelles :
Rien ne change . La TA au taux majoré continue de s’appliquer en 2012 et au delà.

II) Cas des Communes ayant sectorisé la taxe d’aménagement avec un taux majoré pour financer différents équipements dont l’assainissement 

2-1) Institution de la PAC pour les constructions nouvelles :
  Le taux en vigueur s’applique jusqu’au 31 décembre 2012 pour tous les permis délivrés jusqu’au 31 décembre 2012.
La commune doit prendre une première  délibération pour modifier (à la baisse?)  le taux de la TA (avant le 30 novembre 2012) pour tenir compte de l’instauration de la PAC
Elle doit ensuite prendre une seconde délibération pour appliquer la PAC à partir du 1er janvier 2013 lors du raccordement des constructions nouvelles non assujetties  à l’ancien taux majoré de TA
 
 
2-2 : Pas d’institution de la PAC :
Application de la TA au taux majoré en 2012 et au-delà
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  :
La PAC ne pourra pas être exigée :
Pour les raccordements de construction antérieurs au 1er juillet 2012,
Pour les dossiers soumis à la TA majorée pour des raisons d’assainissement (règle de non cumul)
 Pour les dossiers d’autorisation déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition a été assujettie à la PRE.
Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet la PRE pourra être prescrite.
Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être precrite par l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’articel L 424-6 fixant les participations.

RAPPEL DES ARTICLES CITES DANS CE TEXTE :

A)Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 : Article 30

I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

Art. L. 1331-7. Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau publicde collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune,l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

« Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.

« La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

« Une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. »

II. – Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s’applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

III. – Le a du 2o de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er juillet 2012. Le présent III est applicable aux demandes d’autorisation ou aux déclarations préalables déposées à compter de cette même date.

IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 331-15, au  c de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme et au 5 du B du I de l’article 28 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « a, » est supprimée.

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 – art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable

Article L424-6 En savoir plus sur cet article…

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 – art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Dans le délai de deux mois à compter de l’intervention d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Article rédigé le 8 mai 2012.

 

  

60 commentaires pour Participation Assainissement Collectif (PAC)

  1. Sauzède dit :

    quid d’un immeuble déjà raccordé et comportant deux logements anciens qui sont divisés en six logements nouveaux entrainant évidemment des effluents supplémentaires sans qu’il soit fait de nouveau raccordement

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    • Eric dit :

      Bonjour,
      La P.A.C peut-elle être exigée dans la mesure où je prends moi-même en charge la totalité des frais de raccordement au réseau d’assainissement collectif (sur le domaine public : du regard existant sur le chemin à la limite de propriété à une distance de 17 mètres, et sur le domaine privé : de la maison au futur regard en limite de propriété) ? Le raccordement à l’assainissement collectif me coûte déjà 7 686,90 €

      Merci par avance

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  2. Langlois Emilie dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour votre blog qui me sert quotidiennement ! Ensuite, je souhaite connaître votre position sur cette question: si une délibération le précise, est-il légale de mettre à la charge du lotisseur le montant de la PAC correspondant au nombre de lot plutôt que d’exiger la PAC à chaque nouvel acquéreur au moment de son raccordement?

    Merci,

    Emilie Langlois
    Instructeur du droit des sols

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    • Bonjour
      Et tout d’abord merci pour vos remerciements.
      Je pense que vous avez tout intérêt à demander la PAC à chaque lot car :
      1) ce n’est plus l’arrêté de permis de construire ou l’arrêté du permis d’aménager qui est le fait générateur de la participation. C’est le raccordement effectif au moment de la construction qui déclenche le paiement de la PAC
      2) en fonction de mode calcul de la PAC si celui ci se fait en fonction de la surface de plancher, il sera plus intéressant pour la collectivité en terme de recettes de le demander lot par lot en fonction du projet prévu.
      3) un versement de la pAC par lel otisseur ne pourra se faire qu’avec son accord et dans le cadre d’une PAC forfaitisée.
      Je vous transmets par mail un diaporama sur ce sujet
      bonne semaine

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      • Nathalie dit :

        Bonjour,
        nous sommes lotisseurs et une commune nous a aussi imposé (donc sans notre accord) le paiement de la PAC de l’ensemble des lots créés. Nous souhaitons contester cette décision mais ne savons pas sur quelle base légale. Pouvez vous nous faire parvenir le diaporama indiqué dans votre dernière réponse ? Merci d’avance

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  3. gascuel fabrice dit :

    Bonjour bravo pour votre blog, très bien structuré et surtout très précis. Félicitation.
    ca pratique: je dépose un PC pour un bâtiment de 135m2 qui regroupera 4 boutiques différentes, si je demande 4 raccordements je devrais bien payer 4 pac ? Il vaut mieux dans ce cas ne demander qu’un seul raccordement et connecter toutes les eaux usées des boutiques sur celui ci
    Ai je votre réponse affirmative ?
    cordialement

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    • Bonsoir
      Je suppose que Vous êtes dans le cas ou vous louez des cellules commerciales dont vous êtes propriétaires des murs.
      Le locataire est lui propriétaire de son fond de commerce. e
      Dans ce cas vous pouvez demandez un seul branchement.
      La problématique se pose aussi pour l’eau potable.
      MAIS, il faut anticiper l’avenir.
      Peut être qu’un jour vous aurez envie de faire une découpe en volume et vendre ainsi votre bien. Le branchement unique posera inéluctablement des problèmes juridiques et de copropriété.
      4 branchements différents vous apporteront une sécurité.
      Donc , et comme on ne connaît pas l’avenir surtout dans un domaine, le commerce, ou les choses peuvent aller très vite, prenez le temps de la réflexion.

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      • Fabrice dit :

        Merci pour votre réponse et votre pertinence !
        J’ai choisi donc un branchement par cellule commerciale de 40m2.
        Résultat 4000€ à payer au lieu de 1000€. Mais j’ai tenu compte de votre conseil afin d’être en place pour les choix futurs (vente par exemple).
        Cordialement

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  4. Bonjour,
    J’ai récemment fait construire dans un lotissement dont la DP fixe le montant à 300€ / foyer en 2002. J’ai acheté un lot en 2012 et le PC déposé mi-juillet 2012, aujourd’hui en 2014, je reçois une demande de participation de 2000€ ! Ce montant ne figure pas sur l’arrêté de mon PC et il n’est mentionné nul part d’une telle somme à payer dessus.
    Dois-je réellement m’en acquitter ? Ne puis – je pas demander à payer que 300€ ?

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  5. PAULIEN Gilles dit :

    Bonjour … J’ai obtenu un arrêté de permis de construire le 08 mars 2012. J’ai rénové un bâtiment commercial. J’avais obtenu le certificat de l’urbanisme le 09 novembre 2011. En janvier 2013, j’ai reçu un titre exécutoire me demandant de payer la somme de 3387 euro correspondant à l’étage (68 m2) créé dans mon bâtiment pour participation au raccordement à l’égout (FPAC). Je n’ai jamais été averti d’une telle taxe étant donné que je ne créais pas de surface au sol. Rien n’est inscrit sur l’arrêté du permis de construire et je n’ai pas reçu d’arrêté dans les deux mois suite à l’arrêté du permis de construire stipulant que j’aurais cette taxe à payer. Quand je me suis rendu auprès du Syndicat émetteur, on m’a à peine expliqué et juste dit que c’était comme cela,. La personne m’ayant reçu m’a même dit et c’est grave :  » Le conseil général ne nous donne plus d’argent alors on le prend ou l’on peut « .. Ecoeurant comme réponse.. Divers forums disent que je suis dans mon droit de contester cela. Pouvez vous m’en dire plus. Cela m’aiderait car je suis vraiment en difficultés financières et sacrément dans les ronces. En vous remerciant.
    Gilles

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    • PAULIEN GILLES dit :

      Pourrais je compte sur quelqu’un pour me donner un semblant de réponse car je n’ai guére d’arguments solides pour aller voir en mairie et discuter de ce ^problème.

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      • Massue Nicolas dit :

        Bonjour Gilles je me permet de vous écrire car je suis dans un cas similaire au votre et je me demandais ce qu’il en était pour votre taxe?

        Cordialement

        Nicolas.

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  6. Anaïs dit :

    Bonjour,

    Sur la commune de saint andré de roquelongue où j’ai déposé un permis de construire, on m’informe que pour récupérer l’ARRETE il me faut laisser en échange un chèque de 3000€ pour la PAC???!! Est-ce normal?

    Anaïs

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    • Bonsoir
      Les modalités de calcul du montant de la PFAC sont déterminées librement par les communes.
      La PFAC est du à partir du moment ou la construction est effectivement raccordée au réseau.
      Vous n’avez donc pas à laisser un chèque pour obtenir votre arrêté. je suis surpris par ce type de demande.
      Le versement de la participation vous sera demandé le moment venu. Vous recevrez alors un titre de recettes que vous adressera la trésorerie

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  7. Fab dit :

    En effet je confirme, ensuite une fois ce titre de recette reçu vous pourrez toujours demander l’étalement de cette somme sur 1 ou 2 ans. Le service des impôts devrait être ok.
    Ça permet de digérer plus facilement cette somme.

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  8. morel dit :

    bonjour,
    j’habite dans une maison quasi neuve (2ans) et aujourd’hui je souhaite réaliser des combles et y créer 2 chambres (sans pièce d’eau). La mairie m’accorde les travaux et je trouve joint au document une lettre de mon syndicat intercommunal me demandant de régler 510€ au titre PFAC… Je ne génère aucun rejets supplémentaires dans les eaux usées, je traite déjà mes eaux pluviales sur mon terrain avec un puisard, je ne comprend pas que cette taxe soit dûe…
    qu’en pensez-vous ?

    merci de votre réponse

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  9. Flavie dit :

    Bonjour,
    Merci pour votre site qui est très bien fait et m’a permis de trouver beaucoup d’informations utiles.
    Notre problématique est la suivante :
    Mon mari et moi-même avons acheté en 2008 une vieille grange à rénover (déjà raccordée à l’égout). Nous avons déposé un permis de construire en 2009 pour changer partiellement l’affectation de la grange (transformation en bureaux) et créer un garage de 103m2 ainsi qu’un appartement au dessus de la même surface (soit création de surface de 207 m2).
    Par arrêté du 30/11/2009, la mairie prévoyait que nous serions astreint au versement d’une participation pour raccordement à l’égout de 4 447,67€ pour la surface nouvellement créée.
    A ce jour, nous n’avons construit que le garage de 103 m2 qui n’a généré aucun raccordement supplémentaire.
    Or, nous venons de recevoir un avis des impôts nous demandant le paiement de la taxe de raccordement.
    Nous nous interrogeons sur son exigibilité :
    – un garage qui n’a pas fait l’objet d’un raccordement à l’égout est il soumis à cette taxe?
    – la taxe peut-elle être demandée alors que nous n’avons pas construit l’appartement du dessus?
    – doit on encore parler de PRE et appliquer l’arrête de 2009 ou s’agit de la PAC comme prévue par la loi du 01/07/2012?
    Merci pour votre aide

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  10. Desbois Laurent dit :

    Bonjour,
    Je ne trouve la réponse pour mon cas: il s’agit de bureaux ayant fait l’objet d’un permis de construire accordant le changement de destination en logement. Le permis prévoit bien le paiement de la PRE (PC du 15/10/2012 mais demande de permis antérieure au 01/07/2012), or les bureaux étaient déjà raccordés au réseau.
    La PRE est-elle due dans ce cas ? Peut-on la contester en indiquant qu’il y aura moins de personnes dan sel logement qu’il n’y en avait dans les bureaux ? A qui incomber la preuve dans ce cas ?

    Dans l’attente de vos réponses avisées.

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    • Allibert dit :

      Personnellement, pour contester, je fais valoir la consommation d’eau : relevé et photocopie des factures sur 10 années écoulées. La consommation reste peu ou prou la même.
      La loi dit entre autre : « La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ».
      A le lecture de ce forum, il semblerait que l’application de la loi soit faite sans discernement, purement fantaisiste.

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  11. Allibert dit :

    J’ai déposé un permis de changement de destination pour un salon de coiffure en appartement en 2011. Le permis de construire (changement de destination) me demandait de payer la PRE. L’intercommunalité me demande depuis fin 2013 de payer cette taxe que j’ai contesté à plusieurs reprises par écrit, en vain. De mon point de vue le changement de destination ne génère pas de nuisances superflues entre un salon de coiffure et un couple avec bébé.
    Suis-je dans mon tort. Cette taxe dans mon cas me paraît abusive.
    Merci pour votre réponse.

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  12. VALETTE dit :

    Bonjour,
    Nous venons de faire construire une maison d’environ 110 m² habitables et nous avons reçu une taxe d’aménagement de 4500 € à régler en deux fois et une taxe du SIEAM (PAC) de 2300 €. Est ce normal ? Quand vous parlez de TA avec un taux élevé qui annule la PAC c’est à dire ?
    Merci pour votre réponse.

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  13. Edwige dit :

    Bonjour
    J’ai obtenu le permis de construire de ma maison en février 2009. J’ai réglé à ce titre la TLE/TDCAUE/TDENS pour 2035.00 € ainsi que la taxe de raccordement au Eaux usées pour 2080.00 € . De plus j’ai payé l’entreprise de TP pour la branchement des eaux usées (3000 €) et le service des eaux Veolia pour le branchement des eaux usées : 1890 € !!!
    Aujourd’hui suite à une demande préalable pour une extension de la maison d’une pièce ne générant pas d’eaux usées (aucun point d’eau ni raccordement aux eaux usées) le service cadre de vie de l’agglo nous informe qu’une taxe PFAC (participation pour financement à l’assainissement collectif) est exigible pour 888 € !!! Est-ce légal ? Dois-je la payer alors que j’ai déjà payé la TRE en 2009 …. Soit 6970 € pour raccorder une maison de 104 m² au eaux usées !!!!

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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  14. M Nicolas dit :

    La participation prévue au présent article est exigible dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, Hors votre extension ne générant pas d’eau usées je ne pense pas que vous ayez à payer cette taxe , surtout vérifié si cette taxe PFAC apparaissait bien sur votre réponse à votre demande préalable de travaux

    CDLT

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  15. Edwige dit :

    Bonsoir
    merci pour votre réponse. Il n’y a pas de raccordement car aucune évacuation ni point d’eau c’est un bureau … et donc pas d eaux usées supplémentaires…
    sur la demande pas de mention de PFAC. Par contre il est mentionné le pétitionnaire est redevable de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive … C’est quoi ???

    Cordialement

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  16. COURDIER dit :

    Nous avons fait construire notre maison, il y a douze ans dans un lotissement comportant 20 lots. Ne pouvant se raccorder au tout-à- l’égoût (terrains trop bas par rapport à la rue principale), nous avons fait installé une fosse septique (4000 euros en 2003). Suite à la construction il y a 2 ans, d’un nouveau lotissement un peu plus bas, qui lui, est raccordé au tout-à- l’égout, nous avons l’obligation de nous y raccorder nous aussi. La création d’un réseau d’eaux usées a été fait par le lotisseur, à la construction, en prévision de ce raccordement. La mairie nous réclame à nous, et aux 19 autres propriétaires du lotissement, 1000 euros de participation assainissement collectif (PAC). Nous sommes très surpris, car on ne voit pas de quel droit le maire nous réclame cette somme. Si quelqu’un peut nous conseiller…

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  17. valede dit :

    Bonjour, suite à un permis de construire délivré en mars 2007 pour une construction d’une maison individuelle, j’ai reçu le 25 février 2015, soit presque 8 ans après, un courrier de la part de la commune m’informant que je dois payer la somme de 870 euros au titre de la taxe « Participation Raccordement Réseau Assainissement ». Cette taxe était indiquée sur le document du permis de construire (qui est en copie à ce courrier).
    Or, depuis, il y a eut des changements dans le domaine de l’urbanisme alors je me demandais si la commune était dans son droit de me réclamer presque 8 ans cette somme pour cette taxe? Si oui ou non, quelles sont les textes légaux relatifs à ce sujet?
    Un grand merci d’avance

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    • Hodet dit :

      Bonjour
      Je suis exactement dans le même cas que vous mais pour moi cela fait 4 ans que je suis raccordé.
      Avez vous payé.
      Merci d’avance pour votre réponse

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  18. Hoc Clara dit :

    Bonjour
    Nous sommes un tout petit camping, nous devons nous raccorder au réseau, la commune nous demande une taxe de raccordement de 80 000€, or nous dépendons de LA PFAC assimilés domestique, et celle ci n’a pas été délibérée par la commune, il se base sur le calcul de la PRE, ( notre permis d’aménager est de 2010, et pas de PRE inscrite) quel est notre recours? merci

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  19. lth dit :

    bonjour , je viens d’aménager dans ma nouvelle construction et avec cela l’arrivée de la taxe de raccordement égout de 1040 € non inscrite sur l’accord de mon permis de construire , suis je en droit de contester car dans les 22 lots construit de notre lotissement , chaque personne a eu cettte mauvaise surprise , cordialement

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  20. TALBOT dit :

    bonjour,
    Le tout à l’égout va être fait d’ici quelque mois et je doit calculer la surface de la maison qui va déterminer ma participation à l’assainissement collectif.
    Faut-il prendre en compte la surface du sous-sol sachant qu’il n’y a pas de chambre mais seulement une cave, une chaufferie , une buanderie et un espace de rangement ? Merci de me renseigner.

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  21. Faucher dit :

    Bonjour,
    j’ai effectué un raccordement assainissement après achat un logement ancien en division, en 2010 on fait faire les travaux par la lyonnaise des eaux ont sur la voirie avec raccordement j’ai régler la facture et en 2011 je reçois un courrier de demander de régler la taxe d’assainissement quand je suis allée voir le maire il ne m’a jamais donné cette information. Je trouve cela scandaleux. ai je un recours?
    merci d’avance

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  22. ROSSI Céline dit :

    Je vais poser une question qui a déjà été posée mais n’a pas obtenu de réponse. Je paie moi même les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif (dons en voie publique), de ce fait je ne fais pas d’économie sur une installation d’assainissement non collectif puisque les travaux vont me revenir à 7500euros et par la suite je dois céder ces travaux à la maire. La mairie me réclame quand même la taxe de raccordement soit la participation financière à l’assainissement collectif, soit un montant de 2500 euros. Cela me semble aberrant sachant que j’ai financé les travaux moi-même. Puis je exiger une exonération de cette taxe?

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    • Bonjour
      Si vous payez 7500 euros vous faites une économie parrapport à un assainissement autonome qui est plus couteux que celaà.

      Au vu de votre texte , il ne peut pas, pour moi y avoir cumul, (L332-6 et L332-6-1 et suivant du code urba) entre la participation que vous payez pour des travaux sous l’espace public (au titre du L332-15 du code de l’urba)
      et le participation qui vous est demandée au titre de la PFAC (participation pour le financement de l’assainissement collectif L1331-2 Du code de la santé publique)

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  23. procureur Jean Luc dit :

    Procureur Jean Luc 24800 Thiviers
    Adresse Internet procureurjeanluc1@orange.fr

    Je vous ais envoyé un mail et votre adresse internet est incomplète en fin d’indicatif @gmai qui doit être gmail.fr
    Si vous n’avez pas reçu mon message, je vous serais grès de bien vouloir me répondre pour pouvoir transmettre mon message

    Cordialement

    Jean Luc Procureur

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    • Rossi dit :

      Bonjour, effectivement je n’ai pas reçu votre mail, je le laisse à nouveau mais cela se termine en hotmail.com. Merci de votre réponse. Cordialement Céline Rossi

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  24. Rossi dit :

    Merci bcp pour votre réponse. Cordialement

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  25. cojack7 dit :

    Bonjoir le PAC doit il etre mentionné sur le permis de construire ?? moi PC dec 2012 et rien y figure et aujourd hui on me réclame la somme .. Pouvez vous m’éclairer ? merci

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    • Bonjour
      Logiquement, et s’agissant d’une participation, l’arrêté de permis doit vous informer que vous aurez une PFAC à payer même si le montant précis n’apparait pas clairement.
      Voir L 332-8 et R424-7 du code de l’urbanisme

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      • Laurie dit :

        Et si rien n’est mais absolument pas une ligne mentionne cette participation , a-t des recours ? Tout mon lotissement est concerné certains on fait construire il ya 6 ans et nous 4 ans en décembre. Le titre exécutoire est arrivé la semaine dernière.
        Cordialement

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  26. LISA dit :

    Bonjour,

    Nous venons d’acheter une maison neuve déjà raccordée en 2014. Les anciens propriétaires qui ont fait construire n’ont pas payer la PAC et la mairie nous la réclame aujourd’hui étant donné que nous sommes les nouveaux propriétaires.

    La PAC est à payer par les personnes qui ont déposé le permis de construire et effectué le raccordement ou par nous même qui sommes les nouveau propriétaire ? Je n’ai trouvé de réponse ni d’article nulle part.

    Merci pour votre aide.
    Cdlt
    Lisa

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    • BONJOUR
      Au vu de vos propos si le PC n’a pas été transféré à votre nom c’est à l’ancien propriétaire toujours titulaire des droits attachés au permis de construire délivré en son temps qui doit payer la Participation pour le Financement de assainissement Collectif.

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  27. angelina dit :

    Bonjour ,je ne suis pas encore raccorder au réseau d’assainissement et la commune me réclame déjà la PAC .suis-je en droit de ne pas les payer tant que le raccordement n’est pas effectuer? c
    merci par avance de votre réponse

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  28. GILBERT D dit :

    Bonjour,
    J’ai reçu l’arrête accordant mon permis de construire qui ne mentionne pas que je serai redevable d’une Taxe d’Aménagement. Je viens d’avoir la surprise celle-ci est de 5200 €. Est ce que je peux la contester en nullité du fait que je n’ai jamais été prévenu et non mentionnée sur le PC. Je n’ai donc pas pu prévoir cette somme dans mon projet de financement.
    Merci à ceux qui pourrons m’éclairer.
    GD

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  29. ROSSI Céline dit :

    Bonjour j’ai le même type de question, est ce qu’il existe un délai légale pour réclamer la taxe d’aménagement? Peut on refuser de payer si on nous la réclame après un délai trop long et quel est ce délai?
    Merci d’avance
    CDT

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  30. Brice Moreau dit :

    Bonjour,
    La P.A.C peut-elle être exigée dans la mesure où je prends moi-même en charge la totalité des frais de raccordement au réseau d’assainissement collectif (sur le domaine public : du regard existant sur le chemin à la limite de propriété à une distance de 47 mètres, et sur le domaine privé : de la maison au futur regard en limite de propriété) ? Le raccordement à l’assainissement collectif me coûte déjà 2600€ par Véolia + le cheminement jusqu’à la maison.
    Cordialement

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  31. gwen dit :

    bonjour
    je viens de déposer à la mairie ma déclaration de fin de chantier et la mairie m’annonce que j’ai des frais de raccordements de 2 080€.
    je leur précise que je n’avais pas été informé…
    ils me montrent qu’en bas de mon permis il y a en tout petit (bien sur) une mention : « conforme à l’article L322-15 du code de l’urbanisme, les frais de branchement et de raccordements aux divers réseaux seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation. »
    ok mais pas de montant de précisé…
    dois je payé? sont-ils dans l’obligation de préciser le montant?

    cordialement
    g

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  32. john dit :

    Bonjour,

    Tout D’abord je vous remercie bcp pour votre blog et site que je découvre.
    J’ai déposé un permis avec changement de destination pour créer 8 logements, on me demande de payer 20000 euros de participation pour le financement de l’assainissement collectif je ne m’y attendais pas, cependant le bâtiment qui appartenez à mon père à déjà deux raccordements d’assainissement et deux raccordements eau potable qui on déjà été payé dans le passé. Pourriez vous svp m’indiquer si je dois à nouveau financer alors que j’ai déjà l’eau et l’assainissement?
    On me dis aussi d’attendre la facture du trésor publique avant d’effectuer le règlement.
    A quelle moment la facture arrive t’elle? Déclaration fin de travaux? Peut elle être échelonné?
    Je suis un peu perdu et sonner! cette somme englobe t’elle les raccordements « physique »?

    Si vous avez le temps de me répondre sur mon adresse mail, je vous remercie bcp par avance. John

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  33. bertrand dit :

    Bonjour, nous avons un projet de construction dans un futur lotissement sur la commune de blois (41) nous avons appris que nous payerons une taxe d’assainissement j’aurais voulu savoir comment ça se passe au moment du paiement et la somme exigée car nous avons eu une information comme quoi taxe aménagement + taxe d’assainissement s’élèveraient a peu prés à 12000 euros?!!! .merci pour votre réponse

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  34. archer giulia dit :

    Bonjour, j’ai acheté une maison il y a deux ans, un des principaux critère étant qu’elle soit raccordée au tout à l’égout, et c’est le cas. Cette année je fait construire une extension (en bois) de 20m2 de mon séjour trop petit. Dans cette extension il n’y aura ni eau ni sanitaires (pas de consommation supplémentaire d’eau – pas de modification du nombre d’habitants!). Le syndic des eaux me demande 600€ (30 par m2) pour cette extension:
    taxe pas mentionnée dans l’acceptation d’avis de travaux, l’employée de la Mairie préposée à l’urbanisme n’était même pas au courant! Puis-je réclamer une exonération?
    en plus dans le courrier que j’ai reçu il y a écrit « facture de raccordement de votre propriété au réseau public d’assainissement », hors, ma propriété est raccordée depuis des années! Dans l’objet du titre exécutoire il a écrit « branchement réseau d’assainissement », comme s’ils me branchaient maintenant! Et il n’y a pas de date limite de payement indiquée! et mes travaux n’ont même pas commencés! Tous cela me fait fortement penser à du vol légalisé! merci de votre réponse et de ce blog très instructif

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  35. Seb dit :

    Bonsoir, j’ai acheté un terrain que j’ai divisé pour n’en garder que une partie, j’ai financé les travaux de tout à l’égout pour les quatre terrains ,la commune à fait payer aux acquéreurs des terrains la PRE et veut aussi que je paye cette dernière.Est il possible que la commune puisse facturer des frais sur quelque chose qu’elle n’a pas financée ?De plus une canalisation général(diamètre 80cm) longe mon terrain sur une 100 de m puis je demander un dédommagement ? Merci d’avance pour vos réponses

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  36. BARATE lionel dit :

    Bonjour, je viens d’aménager un petit studio dans une remise, j’ai demander le raccordement au réseau public en eau potable et eau usée. Le raccordement est entièrement à ma charge dans les deux cas, environ 1500€ et la mairie de ma commune me demande 2000€ de PAFC. CE montant de devrait’il pas être de 80% des frais de raccordement? J’avoue être un peu perdu. Pourriez éclaircir ce point? Merci à vous

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  37. joel riant dit :

    bonjour;
    le suis raccordé au réseau d’assainissement de mon village depuis 1993; le réseau s’agrandissant, et desservant une autre rue longeant ma propriété j’ai fait faire un raccordement supplémentaire auquel je ne me raccorderai pas, ceci uniquement en vue d’une vente éventuelle d’une partie de ma propriété après division .
    j ai financé les travaux a mes frais , j ai réglé environ 1500€ a l entreprise chargée d’éffectuer la pose du tout a l’égout collectif.
    l’agglo de Dreux me réclame une participation aux frais de branchement de 1260€ par le biais du trésor public.
    Dois-je cette somme? si oui le tarif est il le meme pour un branchement supplémentaire que pour un branchement principal?
    Merci pour votre réponse, Cordialement
    J RIANT

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  38. joel riant dit :

    bonjour;
    le suis raccordé au réseau d’assainissement de mon village depuis 1993; le réseau s’agrandissant, et desservant une autre rue longeant ma propriété j’ai fait faire un raccordement supplémentaire auquel je ne me raccorderai pas, ceci uniquement en vue d’une vente éventuelle d’une partie de ma propriété après division .
    j ai financé les travaux a mes frais , j ai réglé environ 1500€ a l entreprise chargée d’éffectuer la pose du tout a l’égout collectif.
    l’AGGLO DE DREUX me réclame 1260€ pour participation aux frais de branchement.
    Ceci est il normal,, et si je dois macaquiter d une telle taxe, est elle ma meme pour un branchement principal et un branchement supplémentaire non raccordé?

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  39. Llacer dit :

    Bonjour,

    J’ai fais construire ma maison et j’ai reçu la somme que je devais payer à titre informatif mais depuis plus rien et j’ai obtenu mon permis en 2014 et j’ai habite en 04/2015 mais j’ai toujours rien reçu est ce normal?

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  40. Nardin dit :

    Bonjour j ai obtenu un permis de construire en 2014 est ce que cette taxe devait être noté dessus ? Car on me l’a demande seulement maintenant sans m avoir prévenu au préalable. La commune n à t elle pas l obligation de nous donner la somme de toutes les taxes avant que l on construise ?

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    • Léa dit :

      Bonjour,
      Il n’y a aucune obligation d’indiquer cette taxe sur les arrêtés de permis de construire. Toutefois cela est vivement conseillé. L’instruction des permis ne passe pas toujours par la mairie, mais souvent par des services spécialisés ( communauté de communes, DDTM). Toutefois ce sont « toujours » les maires qui signent les arrêtés. Rien n’oblige la commune à vous communiquer les taxes, car (surtout dans les petites), elles ne sont elles-mêmes, pas très au courant du fonctionnement de ces taxes. Toutefois, il est courant d’avoir les avis du service assainissement fournis avec votre arrêté de permis, le montant peut y être précisé.
      Concernant le délai de facturation, il n’y a pas d’encadrement juridique, mais le délai de 2 voire 3 ans n’est pas surprenant, En effet il n’existe quasiment pas pour les services qui envoient les factures, de moyen pour vérifier que votre maison est bien raccordée ( à moins de faire un tour directement sur place). En conséquence de quoi, ils attendent un délai suffisamment long après l’obtention du permis de construire pour envoyer cette facture. (Pour être sûr que la maison est bien terminée)

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