Taxe d’aménagement

LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Le moniteur du 6 décembre 2013 : Taxe d’aménagement : un outil à manier avec précaution.

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La réforme vise à simplifier et rationaliser la mise en oeuvre du financement de l’urbanisme. Le système se dait d’être améliorer  car sa compréhension était devenue complexe en raison de la sidémentation des nombreux et différents dispositifs qui se sont accumulés au fil des décennies depuis la loi d’orientation fonciere de 1967(LOF)

 On  rappelera ici que différents régimes de taxes et de participations ont ensuite vu le jour au fil des décennies. Ainsi dans la foulée de la décentralisation la  loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à mise en oeuvre des principes d’aménagement a créé le Programme d’Aménagement d’ensemble (PAE)

Puis ce fut la loi de décembre 2000 relative à la solidarté et au renouvellement urbain (SRU) qui modifia la catégorie 5 de La Taxe Locale d’Equipement pour pénaliser la construction de maisons individuelles.

Cette loi créa aussi la Participation VoieNouvelle et Réseau (PVNR) qui fut réamaénagée par la loi Urbanisme Habitat (UH) de juillet 2003.

Quelques années plus tard, ce fut la création du Projet Urbain Partenarial (PUP) par la loi  dite MOLLE de mars 209 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Cette réforme vise à laisser une marge de manoeuvre aux collectivités dans l’utilisation des nouveaux outils. La souplesse sera ainsi apportée dans la définition des taux qui pourront être différents y compris dans la fourchette de 1 à 5%

L’autre nouveauté consiste à offrir la possibilité d’accéder à un taux supérieur de 5à 20%, par délibération motivée, pour prendre en compte le cout réel de l’urbanisation.  

Un des objectifs de cette réforme, c’est d’encourager à la densification des territoires pour répondre aux enjeux des lois Grenelle et faciliter ainsi la lutte contre l’étalement urbain.  

Des études préliminaires à cette réforme ont été engagées car il s’agissait de s’assurer qu’avec la nouvelle taxe, les collectivtés disposeraient d’un rendement constant de rentrées fiscales.    

Derniere mise à jour de cet article en cours de rédaction le  26 novembre 2011 

La loi de finances rectificative de 2010 publiée le 30 décembre 2010 engage un certain nombre de réformes qui impacteront le domaine de l’urbanimeà savoir :

  • Révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
  • Financement du grand Paris
  •  Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Pour cette derniere, il s’agit de simplifier et rendre plus lisible la fiscalité de l’urbanisme. Le principal but de cette réforme, outre le fait de créer une taxe locale d’aménagement (TLA), en lieu et place et lieu des 8 taxes et 9 participations instituées au fil des décennies, est de renfocer les outils de lutte contre l’étalement urbain. Le taux de la TLA, différencié  suivant les secteurs de la commune pourrait varier  de 1 à 20% 

Le versement pour sous densité (VSD)  créé sur décision du conseil municipal ou communautaire déterminera un seuil minima de densité sur certains secteurs du  territoire communal ou communautaire. Cette  réforme est prévue pour s’appliquer à partir du 1er mars 2012. La TLA se substituera alors à la TLE, la TDENS, et la taxe d’équipement de la Savoie notamment. Dans un deuxieme temps le régime actuel de participations (PVR, PAE, PUP, PRE pour les principaux) devrait lui aussi disparaitre.

Le produit de la TLA sera exclusivement destiné aux communes et à leurs groupements et ne pourra être utilisée que pour financer des travaux d’investissement.

2011 sera également une année importante pour le droit de l’urbanisme puisque  quatre ordonnaces sont attendues : 

l’une pour la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Les trois autres concerneront: les procédures liées aux évolutions des PLU, la redéfinition de la SHON, et le cadre juridique des établissements fonciers.

9/01/2011 :NB : Le sujet de cette page sera complété au fur et à mesure des informations qui nous seront communiquées. Notamment dans le cadre d’un groupe de travail national sur la mise en place de cette réforme à laquelle je participe.

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