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 Rappel des principaux textes juridiques évoqués au cours de la formation

 Codes

 Code de l’urbanisme article L 332-1 et suivants.

Code du patrimoine article L 524-1 et suivants.

Code de la santé publique L 1331-1 et suivants.

 Lois et décrets

 Loi n° 57-908 du 7 août 1958 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.

 Loi n° 67-1253  du 30 décembre 1967 d’orientation foncière.

 Loi n° 71-581 du 16 juillet 1971portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’action foncière.

 Loi 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme.

 Loi N° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement.

 Loi N° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

 Loi N° 94-112 du 9 février 19994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de constructions.

 Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public  de l’électricité (articles 4,14 et 18).

 Loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000.

 Loi 2003-590 du 2 juillet relative à l’Urbanisme et Habitat.

 Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement modifiant la loi n°2003-707du 1er aout 2003 modifiant la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.

 Loi N°2009-179 du 17 février 2009 Loi relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés

 Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (article 43).

 Loi 2009-179 du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissement public et privé (article 8 : RAP).

 Loi N° 2009-526 du 12 mai 2009 Loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.[1]

 Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l’extension du champ d’application de la TLE des constructions réalisées au titre d’un contrat de partenariat.

Décret N° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface Hors Œuvre Nette des constructions

Arrêté du 23 septembre 2009 relatif à la part du produit de la RAP affectée au fonds national pour l’archéologie préventive[2].

 Circulaires

 Circulaire du 10 novembre 2008 relative au montant de la participation pour réalisation de parcs publics de stationnement pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009.

 Circulaire du 28 novembre 2008 (NOR: DEVU0825350C) relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la TLE, des taxes assimilées et de la RAP 43).

 Circulaire n°2004-8/UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relatives aux modalités de mise en œuvre de la participation pour voieries et réseau.

 Circulaire UHC/DU1/14 n°2003-48 du 31 juillet 2003 portant sur la présentation de la loi Urbanisme et Habitat et première directive d’application NOR : EQUVO30158C.

 Circulaire interministérielle DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

 Fiche d’octobre 2009 de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat : L’environnement fiscal du contrat de partenariat [3]

  • Références bibliographiques :

 Financement de l’Aménagement Urbain Guide juridique et pratique par Jean Philippe STREBLER Editions EFE.

 La ZAC, le nouvel urbanisme opérationnel,  par Sylvain DEMEURE Jean Yves MARTIN et Michel RICARD. Editions Le Moniteur.

 Le guide du financement de l’urbanisme, de la voirie et des réseaux par Eric et Yann LANDOT Avocat au barreau de Paris.

 La transformation des villes et les politiques publiques 1945-2005 par Jean Paul Lacaze Editions Presse de l’école nationale des Ponts et Chaussée.

 La Banlieue en morceaux par Annie Fourcaut Editions Créatis

Villes Franchisées par David Mangin Editions de la Villette

 

[1] Références : Gazette des communes du 10 aout 2009 : La loi du 12 mai 2009 décryptée pages 46 à 49

[2] Le Moniteur du 20 novembre Supplément textes officiels page 6

[3] Le Moniteur du 20 novembre supplément textes officiels page 14

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